Conditions générales d’intervention (CGV)

Les présentes conditions générales d’intervention (CGV) s’appliquent aux missions confiées à FMLP MANAGEMENT, Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) au capital de 2 000,00 €, RCS Nanterre 107 953 804 (immatriculée le 24/07/2026), dont le siège est situé 17 allée de l'Arlequin, 92000 Nanterre, par des joueurs ou des clubs.

Elles sont communiquées à tout client qui en fait la demande et sont remises avant la signature de tout contrat. Le contrat signé avec le client prévaut sur les présentes conditions en cas de contradiction.

L’activité d’agent sportif est exercée personnellement par M. Mahamadou Malick Diangana, agent sportif licencié par la Fédération Française de Football. FMLP MANAGEMENT est la société qu’il a constituée pour l’exercice de sa profession. Cette activité est régie par les articles L. 222-5 à L. 222-22 du Code du sport et par le Règlement des agents sportifs de la Fédération Française de Football en vigueur.

Aucune mise en relation n’intervient avant la signature d’un contrat d’agent sportif écrit. Ce contrat précise notamment : la nature des services et leur caractère exclusif ou non ; sa durée et ses dates d’entrée en vigueur et d’expiration ; le montant de la rémunération et la partie qui la verse ; le cas échéant, les conséquences fiscales et sociales pour le cocontractant ; l’obligation de communication à la fédération.

L’agent n’agit, en droit comme en fait, que pour le compte d’une seule des parties à une même opération.

• Le contrat d’agent sportif est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder deux ans. Il ne peut pas être reconduit tacitement : toute prolongation suppose un nouvel écrit signé par les parties.
• Il est établi en trois exemplaires signés. L’agent en transmet un à la Fédération Française de Football, par le Portail agents sportifs de la FFF, dans un délai d’un mois à compter de sa signature, ainsi que tout avenant, toute modification et tout document de rupture.
• Le client remet à l’agent une copie de tout contrat conclu par son entremise, dans des délais compatibles avec cette obligation. Le nom de l’agent figure sur tout contrat conclu par son entremise.

La rémunération de l’agent est fixée dans le contrat d’agent sportif. Elle ne peut excéder 10 % du montant du contrat conclu par les parties mises en rapport (article L. 222-17 du Code du sport), ce plafond étant global lorsque plusieurs agents interviennent, ou le plafond inférieur éventuellement fixé par la fédération. Elle est versée par le client qui a confié la mission ; lorsque le client est un joueur, elle peut être acquittée en tout ou partie par son club, dans le cadre d’une convention tripartite conforme au même article.

Aucune somme n’est demandée au client avant la signature du contrat d’agent sportif, et aucune rémunération n’est versée avant la transmission de ce contrat à la Fédération. Lorsque le prix ne peut être déterminé à l’avance, la méthode de calcul ou un devis détaillé est communiqué sur simple demande.

Les missions de coordination de l’accompagnement du joueur (image, performance, nutrition, organisation patrimoniale, etc.) font l’objet d’un devis ou d’un accord écrit précisant leur contenu et leur prix.

Pour les domaines relevant d’une profession réglementée (droit, fiscalité, gestion de patrimoine…), les prestations sont réalisées par des professionnels habilités, sous leur propre responsabilité et dans le cadre d’un accord distinct conclu directement avec le client. FMLP MANAGEMENT n’exerce pas ces professions. Sur demande, FMLP MANAGEMENT communique les informations relatives à ses partenariats liés au service concerné et aux mesures prises pour éviter les conflits d’intérêts (article R. 111-3 du Code de la consommation).

Les sommes dues font l’objet d’une facture, payable à la date qui y figure. Les prix sont indiqués hors taxes pour les clients professionnels et toutes taxes comprises pour les consommateurs.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard calculées au taux prévu à l’article L. 441-10 du Code de commerce, exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D. 441-5 du même code).

Conformément à l’article L. 222-5 du Code du sport, aucune contrepartie, rémunération, indemnité ni aucun avantage, de quelque nature que ce soit, n’est perçu au titre d’un contrat concernant un joueur mineur. Cette règle s’applique quelle que soit la durée du contrat, même si le joueur devient majeur en cours d’exécution. Le contrat est signé par le ou les représentants légaux, et aucune démarche n’est engagée sans leur accord écrit préalable.

• Lorsque le client est un consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat.
• Pour se rétracter, le client adresse avant l’expiration du délai à FMLP MANAGEMENT, 17 allée de l'Arlequin, 92000 Nanterre ou agent@fmlp-management.fr, le formulaire type de rétractation joint au contrat ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté.
• Si le client demande expressément que la mission commence avant la fin de ce délai, il reconnaît qu’il perdra son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée. En cas de rétractation après le début d’exécution, il est redevable d’un montant proportionné au service fourni jusqu’à sa décision (article L. 221-25 du Code de la consommation). Le contrat signé hors établissement est remis daté et signé, accompagné du formulaire type de rétractation.

L’agent informe régulièrement son client des démarches entreprises et des offres reçues, défend ses seuls intérêts et respecte les règles professionnelles applicables. Le client fournit des informations exactes et complètes, et informe l’agent de tout élément susceptible d’affecter la mission.

Les informations échangées (sportives, contractuelles, médicales ou financières) sont confidentielles et ne sont communiquées à un tiers qu’avec l’accord du client ou lorsque la loi l’exige. Le client est informé que le contrat d’agent sportif, ses avenants et les pièces requises (dont la pièce d’identité du joueur) sont transmis à la Fédération Française de Football, qui peut publier la liste des contrats en cours.

Le contrat d’agent sportif prend fin à son terme, sans reconduction tacite. Les conditions d’une fin anticipée sont fixées par le contrat, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables ; tout document de rupture est transmis à la Fédération Française de Football.

Les données nécessaires à la mission sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

Toute réclamation est adressée par écrit à FMLP MANAGEMENT, 17 allée de l'Arlequin, 92000 Nanterre ou agent@fmlp-management.fr.

Médiateur de la consommation : adhésion en cours. Ses coordonnées seront indiquées ici dès la signature de la convention.

Les présentes conditions et les contrats conclus sont soumis au droit français. Les parties peuvent rechercher une solution amiable, sans que cette démarche ou une médiation constitue un préalable obligatoire pour le consommateur (article L. 612-4 du Code de la consommation). Le litige peut être porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun ; entre professionnels ayant la qualité de commerçant, compétence est attribuée aux juridictions du ressort du siège social de FMLP MANAGEMENT.

Titre professionnel

Agent sportif licencié par la Fédération Française de Football (titre délivré en France)

Autorité ayant délivré l’autorisation

Fédération Française de Football, 87, boulevard de Grenelle, 75738 Paris Cedex 15

Règles professionnelles

Articles L. 222-5 à L. 222-22 du Code du sport (legifrance.gouv.fr) ; Règlement des agents sportifs de la FFF (fff.fr)

N° de TVA intracommunautaire

FR55107953804

Informations réglementaires complètes